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  • akifisaidavocat

Panorama de jurisprudences du 1er semestre 2023


📙Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-12.492


Un salarié peut-il obtenir les bulletins de salaire de ses collègues pour démontrer une inégalité ?


OUI : il apparaît que la salariée n'avait d'autre choix pour apporter la preuve de l'inégalité de traitement, et que l'occultation de certaines données assurait une proportionnalité dans l'atteinte à la vie personnelle. La demande de la salariée est donc acceptée.


📗Cass. Soc. 15-3-2023 n° 21-23.814


La rupture conventionnelle individuelle libère le salarié de l'indemnité de dédit-formation Il résulte de l’article L. 1237-11 du Code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.


📘Cass. soc. 29-3-2023 n° 21-19.631


L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.


📕Cass. soc., 11 mai 2023, no 21-22.281


Le seul dépassement de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice.


📔Cass. soc., 1er juin 2023, nº 21-24.269 F-D


Tout salarié victime d’un accident du travail placé en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours doit bénéficier, dans les huit jours de son retour, d’une visite de reprise(C. trav., art. L. 4624-2-3).À défaut, son contrat de travail demeure suspendu et la protection contre le licenciement reste applicable : le contrat ne peut donc être rompu qu’en cas de faute grave liée à un manquement du salarié à son obligation de loyauté ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav., art. L. 1226-9).


Conséquence : Nullité du licenciement pour absences injustifiées en l'absence de visite de reprise


📕Cass. Soc., 7 juin 2023, n° 21-20.322


Pour être opposables, les objectifs fixés au salarié doivent être rédigés en français, sauf s’ils proviennent d’un document reçu de l’étranger ou destiné à des étrangers.

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