⌛️📆Renouvellement de vos instances représentatives du personnel : obligation de poursuivre le processus des élections dans les entreprises de moins de 20 salariés
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en cas d'absence de candidature, l'employeur doit-il organiser les élections jusqu'à leur terme ?
Jusqu'à dernièrement, la question n'était pas tranchée eu égard à la rédaction de l'article L.2314-5 du Code du travail mais aussi en raison d'un désaccord entre le ministère du travail et le conseil constitutionnel.
Deux positions contradictoires étaient connues :
- Selon le Conseil constitutionnel : l'employeur doit tout de même organiser des élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information du personnel,
- Selon le ministère du travail : il était considéré que l'employeur pouvait mettre fin au processus électoral lorsqu'aucun salarié ne s'est porté candidat dans les 30 jours suivants l'information du personnel sur la tenue des élections.
Jusqu'ici, la tolérance était de se ranger à la position du ministère du travail en prenant pour support le cerfa mis à disposition par le ministère.
⚠️⚠️Cette position ne peut plus être retenue à ce jour.
Pour cause, dans une mise à jour du CERFA de procès-verbal de carence datée du 8 août 2023, l'administration semble finalement se rallier à la position du Conseil constitutionnel.
Ainsi, l'employeur devrait dans tous les cas organiser le premier comme le second tour, avant de pouvoir rédiger éventuellement un PV de carence.
Le formulaire CERFA a été remis à jour le 8 août dernier levant toute ambiguïté sur la question.
➡️Il convient désormais, quoi qu’il arrive, de poursuivre le processus électoral jusqu’à son terme pour être fondé à constater une éventuelle carence.
💶💶Forfait social et rupture conventionnelle
La loi portant réforme des retraites a fait évoluer à compter du 1er septembre 2023, le forfait social dû par l'employeur en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de 20% à 30%.
Demeurait la question de savoir quel serait le fait générateur du changement de régime :
- La date de signature
- La date de demande d'homologation,
- La date d'homologation
- Ou encore le terme du contrat de travail.
📜Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que : "Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023."
📅C’est donc bien la date de rupture du contrat de travail qui a été prise en considération.
L’ensemble des ruptures conventionnelles avec une date de rupture du contrat de travail postérieure au 1er septembre sont donc concernées.