top of page
  • akifisaidavocat

🤓👨‍💻👩🏼‍💻 ACTUALITES RENTREE 2023



⌛️📆Renouvellement de vos instances représentatives du personnel : obligation de poursuivre le processus des élections dans les entreprises de moins de 20 salariés


Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en cas d'absence de candidature, l'employeur doit-il organiser les élections jusqu'à leur terme ?


Jusqu'à dernièrement, la question n'était pas tranchée eu égard à la rédaction de l'article L.2314-5 du Code du travail mais aussi en raison d'un désaccord entre le ministère du travail et le conseil constitutionnel.


Deux positions contradictoires étaient connues :


- Selon le Conseil constitutionnel : l'employeur doit tout de même organiser des élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information du personnel,


- Selon le ministère du travail : il était considéré que l'employeur pouvait mettre fin au processus électoral lorsqu'aucun salarié ne s'est porté candidat dans les 30 jours suivants l'information du personnel sur la tenue des élections.


Jusqu'ici, la tolérance était de se ranger à la position du ministère du travail en prenant pour support le cerfa mis à disposition par le ministère.


⚠️⚠️Cette position ne peut plus être retenue à ce jour.


Pour cause, dans une mise à jour du CERFA de procès-verbal de carence datée du 8 août 2023, l'administration semble finalement se rallier à la position du Conseil constitutionnel.


Ainsi, l'employeur devrait dans tous les cas organiser le premier comme le second tour, avant de pouvoir rédiger éventuellement un PV de carence.


Le formulaire CERFA a été remis à jour le 8 août dernier levant toute ambiguïté sur la question.


➡️Il convient désormais, quoi qu’il arrive, de poursuivre le processus électoral jusqu’à son terme pour être fondé à constater une éventuelle carence.


💶💶Forfait social et rupture conventionnelle


La loi portant réforme des retraites a fait évoluer à compter du 1er septembre 2023, le forfait social dû par l'employeur en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de 20% à 30%.


Demeurait la question de savoir quel serait le fait générateur du changement de régime :


- La date de signature

- La date de demande d'homologation,

- La date d'homologation

- Ou encore le terme du contrat de travail.


📜Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que : "Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023."


📅C’est donc bien la date de rupture du contrat de travail qui a été prise en considération.


L’ensemble des ruptures conventionnelles avec une date de rupture du contrat de travail postérieure au 1er septembre sont donc concernées.

11 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Panorama de jurisprudences du 1er semestre 2023

📙Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-12.492 Un salarié peut-il obtenir les bulletins de salaire de ses collègues pour démontrer une inégalité ? OUI : il apparaît que la salariée n'avait d'autre choix pour

Prise d'acte et date des manquements évoqués par le salarié

👨🏻‍⚖️👨🏻‍⚖️Chambre Sociale de la Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 2112546 Le juge ne peut pas s’appuyer uniquement sur l’ancienneté des manquements de l’employeur pour considérer que la pri

Comments


bottom of page