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  • akifisaidavocat

Prise d'acte et date des manquements évoqués par le salarié

👨🏻‍⚖️👨🏻‍⚖️Chambre Sociale de la Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 2112546


Le juge ne peut pas s’appuyer uniquement sur l’ancienneté des manquements de l’employeur pour considérer que la prise d’acte est une démission.


Et cela d’autant plus lorsque ce sont ces manquements qui ont motivé le salarié de suspendre son contrat de travail avant de prendre acte de la rupture de son contrat.


✏️Dans l’arrêt du 28 septembre 2022, on comprend que la suspension du contrat de travail, après des manquements de l’employeur, est envisagée comme une « mesure de protection » face à une situation préjudiciable.


✅Elle ne doit donc pas aboutir à priver le salarié de son droit à obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si les faits reprochés le justifient.

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