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  • akifisaidavocat

Censure du barème MACRON par le Comité Européen des Droits Sociaux

🇪🇺🙅🏽‍♂️🇪🇺Le Comité Européen des Droits Sociaux ( CEDS) censure le barème MACRON et nous rappelle que la saga est loin de s'achever depuis la dernière décision de la Cour de cassation...


Le Comité, a pris cette décision ce 26 septembre à l'unanimité de ses quinze membres et considère encore que « les plafonds prévus (...) ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasifs pour l'employeur ».


Cette décision va à l'encontre de la dernière prise de position de la Cour de cassation sur le sujet.


Pour rappel, les juges de la Cour de cassation ont considéré en mai dernier que le barème MACRON n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité « adéquate » au salarié.


Elle avait alors précisé que les décisions du CEDS « n'ont pas de caractère contraignant en droit français », une manière de tenter de clore le débat.


Il n'empêche que les juridictions de fond seront tentées de se référer à cette décision du CEDS pour écarter le barème MACRON ....

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