top of page
  • akifisaidavocat

✅Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée.

Le nouvel article L 1237-1-1, inséré dans la section du Code du travail consacrée à la rupture à l’initiative du salarié par la loi « marché du travail », a pour objectif de limiter le recours des salariés à l'abandon de que le salarié veut réellement quitter son emploi


Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le texte ne précise pas le délai que l'employeur peut impartir au salarié pour justifier de son absence et reprendre le travail.


Ce délai devrait commencer à courir à compter de la date de notification de la mise en demeure, et non à partir de la date de l'abandon de poste.


👨🏻‍⚖️🧑🏽‍⚖️Le salarié présumé démissionnaire peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.


Le juge prud'homal doit statuer au fond sur la demande du salarié dans un délai d’un mois.


En pratique et à l’image de ce qu’il se passe pour la prise d’acte , le délai d'un mois n'est pas tenable pour des raisons tenant tant aux moyens des conseils de prud'hommes qu'aux règles de procédure telles que le principe du contradictoire.


La jurisprudence nous éclairera sur les conséquences inhérentes à la requalification dans un sens ou un autre .


Il reste à passer le filtre du Conseil Constitutionnel saisi par les députés de la NUPES pour contester le texte le 18 novembre dernier.


Les Sages disposent désormais, en principe, d’un délai d’un mois pour rendre leur décision.


15 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

🤓👨‍💻👩🏼‍💻 ACTUALITES RENTREE 2023

⌛️📆Renouvellement de vos instances représentatives du personnel : obligation de poursuivre le processus des élections dans les entreprises de moins de 20 salariés Dans les entreprises de 11 à 20 sala

Panorama de jurisprudences du 1er semestre 2023

📙Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-12.492 Un salarié peut-il obtenir les bulletins de salaire de ses collègues pour démontrer une inégalité ? OUI : il apparaît que la salariée n'avait d'autre choix pour

Prise d'acte et date des manquements évoqués par le salarié

👨🏻‍⚖️👨🏻‍⚖️Chambre Sociale de la Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 2112546 Le juge ne peut pas s’appuyer uniquement sur l’ancienneté des manquements de l’employeur pour considérer que la pri

Comentários


bottom of page